Accord légal 🇫🇷

Conditions générales

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser les services et les abonnements de streaming de notre abonnement IPTV.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Acceptation des conditions :En achetant un abonnement ou en utilisant le site et les services de notre abonnement IPTV, vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales ainsi que par notre politique de confidentialité.

1. Description du service

Nous fournissons des services de streaming IPTV numériques qui donnent aux abonnés accès à des chaînes de télévision en direct, des films à la demande (VOD) et des séries via Internet. Notre service est destiné exclusivement à un usage personnel et non commercial au sein du foyer.

2. Éligibilité et responsabilités

En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que :

  • Vous avez au moins 18 ans et êtes juridiquement capable de conclure un accord contraignant.
  • Vous fournissez des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte.
  • Vous gardez vos identifiants personnels et vos liens de playlist strictement confidentiels et ne les revendez pas.
  • Vous n’utilisez pas notre service pour une rediffusion commerciale ou une projection publique.
  • Vous disposez d’une connexion Internet adaptée (minimum 25 Mbps pour un streaming 4K fluide).

Sécurité du compte :Vous êtes responsable à tout moment de toute activité qui se produit sous votre compte et vos identifiants de connexion.

3. Abonnements, tarification et paiement

Nos options d’abonnement et tarifs actuels sont indiqués sur la page des tarifs. Lors de l’achat, vous acceptez ce qui suit :

  • Les paiements sont effectués à l’avance via des moyens de paiement sécurisés (carte bancaire, PayPal, crypto et Apple ou Google Pay).
  • Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. Vous décidez quand renouveler.
  • Votre compte est activé après confirmation du paiement et l’installation guidée via WhatsApp.
  • Tous les tarifs sont en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables, sauf mention contraire explicite.

Paiement sécurisé :Toutes les transactions sont traitées via des passerelles de paiement certifiées PCI DSS avec chiffrement SSL 256 bits.

4. Politique d’usage acceptable (usage loyal)

Il est strictement interdit d’utiliser le service pour :

  • Revendre, rediffuser ou cloner vos lignes de streaming attribuées.
  • Diffuser sur plus d’appareils en même temps que votre formule choisie ne le permet.
  • Tenter de faire de l’ingénierie inverse, scraper les serveurs ou surcharger le réseau (DDoS).
  • Télécharger, enregistrer de façon permanente ou redistribuer une diffusion numérique.
  • Tout usage qui violerait la loi applicable en France, dans l’Union européenne ou à l’international.

Conséquences d’une violation :En cas de violation de cette politique d’usage acceptable, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement le compte sans remboursement.

5. Garantie qualité et remboursements

Nous offrons une garantie qualité complète de 7 jours. Si le service ne fonctionne pas comme promis, ou si vous rencontrez des problèmes techniques que notre équipe ne peut pas résoudre, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 7 jours suivant l’achat en contactant notre équipe d’assistance.

Cette garantie couvre uniquement les véritables problèmes de service. Elle ne couvre pas les changements d’avis, les préférences personnelles, les problèmes d’Internet locaux ou les incompatibilités d’appareil de votre côté. Tous les détails sont disponibles dans notre politique de remboursement.

6. Disponibilité et changements de chaînes

Nous visons une disponibilité constante de 99,9 %. Cependant, des maintenances temporaires ou des changements de chaînes externes peuvent survenir. Nous nous réservons le droit de :

  • Mettre à jour ou optimiser les grilles de chaînes et les catalogues VOD pour une meilleure qualité d’image.
  • Effectuer de brèves maintenances serveur planifiées en dehors des heures de pointe.
  • Ajuster les tarifs pour les futures périodes d’abonnement.

7. Propriété intellectuelle et responsabilité

Toutes les marques, logos, textes et codes logiciels présents sur ce site sont la propriété intellectuelle de notre abonnement IPTV. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, pertes de données ou coupures causées par des fournisseurs d’accès Internet tiers ou des équipements utilisateur.

8. Droit applicable et juridiction

Droit applicable :Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Tout litige sera résolu exclusivement devant les tribunaux français compétents.

9. Modifications des présentes conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications importantes seront annoncées sur notre page d’accueil ou via WhatsApp aux abonnés actifs. L’utilisation continue de nos services après toute mise à jour vaut acceptation des conditions révisées.

10. Contact et assistance client

Pour toute question relative à ces conditions générales ou pour obtenir de l’aide sur votre abonnement, contactez notre service juridique et support :

Service juridique & assistance client

legal@iptv-abonnement.vip

Pour une assistance client générale, utilisez plutôt notre équipe d’assistance WhatsApp disponible 24/7.

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